L'assainissement autonome est d'abord défini par opposition à l'assainissement collectif. Il s'agit de l'ensemble des filières de traitement qui permettent d'éliminer les eaux usées d'une habitation individuelle, unifamiliale, en principe sur la parcelle portant l'habitation, sans transport des eaux usées. Article L2224-7 à...

Ensemble de contrôles réalisés lors de transactions immobilières afin de protéger l'acquéreur et le vendeur par la réalisation d'un diagnostic santé des bâtiments . Ce diagnostic Technique réalisé par un expert en bâtiment reconnu et assuré permet au vendeur de s'exonérer de la garantie de vice ...

INFORMATIONS DIFFUSEES PAR INERTAM COFAL Nous vous proposons quelques informations sur la destruction des déchets amiantés : [INERTAM ]URL:http://www.inertam.fr/ INERTAM : la référence mondiale en matière d’élimination des déchets d’amiante Notre...

Qui est concerné ? Les propriétaires ou les syndics et gestionnaires de copropriétés. Quand : Lors d'une transaction immobilière

Qui est concerné ? Les syndics de copropriété. Les municipalités. Les entreprises. Obligations légales : Sur les parties communes des bâtiments collectifs d'habitation et sur l'ensemble des bâtiments recevant du public ou à usage d'activité dont le permis de...

Le CREP est en vigueur La parution des textes d'application du CREP (un décret et quatre arrêtés) sont paru au J.O. Ces textes seront applicables immédiatement. 1 - Les modifications concernant la vente de logements anciens construits avant le 1er janvier 1949 seront les suivantes...

Loi relative à la politique de santé publique du 9.8.04 (JO du 11.8.04) : Présentation des principales dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme ADAPTATION DU DISPOSITIF D'URGENCE DE LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME (art. 72 à 75 / CSP : art. L. 1334.1 à L. 1334.5) Le...

Qui est concerné ? Les propriétaires vendeurs. Les propriétaires bailleurs . Les syndics de copropriétés sur les parties communes Décret 2006-474 du 25 avril et ses Arrêtés Loi 2004-806 du 9 Août 2004 Obligations légales: Sur tous les...

XYLOTRAC : Votre détecteur d'insectes et de larves xylophages D’une tres grande autonomie, simple et rapide d’utilisation, Xylotrac est un outil efficace d’aide au diagnostic pour la réalisation de vos états parasitaires. Plus d'info ?

Qui est concerné ? Les propriétaires vendeurs et acquéreurs. Obligations légales : Sur un immeuble bâti ou non bâti, une partie d'immeuble, maison, terrain, parties privatives et parties communes. Textes et décrets : [Loi 99-471 du 8 juin 1999...

Qui est concerné ? Les propriétaires vendeurs. Obligations légales : Sur tous lots de copropriété parties privatives (sauf cave, garage, parking). Textes et décrets : [Loi 96-1107 du 18 décembre 1996]URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEDB.htm...

1 janvier 2004: mise en application des nouvelles obligations L'expert évalue et réalise un rapport sur la conformité de la piscine vis à vis de l'article L 1332-4 du code de la santé publique. Parution le 31 décembre 2003 du décret d'application n°2003-1389 Décret n° 2004-499 du 7...

Généralités et conditions d’application. Le diagnostic électrique s’applique à l’ensemble des installations privatives d’immeubles d’habitation. Le diagnostic électrique défini par la norme XP C 16-600 s’applique à l’ensemble des installations privatives d’immeubles d’habitation. Le...

Très prochainement une hotline sera mise à votre disposition afin de répondre immédiatement à toutes vos questions ou inquiétudes au sujet de vos diagnostics gaz.

Une assistance technique et formation terrain pourra également vous être proposé sur le secteur Midi Pyrénées , Languedoc Roussillon & Aquitaine

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Les textes de référence • Décret n°0 87-1012 du 11 décembre 1987 • Circ DGS n°97311 du 24 avril 1997 • Circ DGS n° 98-771 du 31 décembre 1998 • Circ DGS n° 243-2002 du 22 avril 2002 Le risque de légionellose • Bactérie de culture ...

Qu'est-ce que le radon ? Inodore, incolore, le radon est un gaz radioactif naturel. Il est issu de la désintégration du radium, lui-même issu de l'uranium que l'on trouve partout dans le sol. Sa demi-vie est de 4 jours. Lorsqu'il se désintègre, il produit d'autres substances radioactives, les produits de filiation,...

. Qui est concerné et Quand ? Vendeurs, acquéreurs dans le cas d'une vente Sécuriser vos transactions en déterminant le juste prix au moyen de méthodes admises par les tribunaux et la pratique notariale. Dans le cadre du droit fiscal, nous réalisons les expertises...

dans le cadre de prêt conventionné, prêt P.A.S. ou prêt à taux zéro Qui est concerné et Quand ? -Emprunteurs (prêt hypothécaire, prêt conventionné, prêt aidé au logement) Textes et décrets : Décret 91-1111...

Qui est concerné et Quand ? Obligation du notaire pour les immeubles construits depuis plus de 15 ans mis en copropriété, lors de la première vente d'un lot ou dans les trois ans de la division de l'immeuble à porter le diagnostic technique à la connaissance de tout acquéreur d'un lot de copropriété. ...

Qui est concerné et Quand ? - Propriétaires, à tout moment, afin de mieux connaître son propre bien immobilier et de fixer avec précision les travaux éventuellement nécessaires - Tous les professionnels de la transaction immobilière : agents immobiliers, notaires, marchands de...

Qui doit et comment remplir l'état des risques naturels et technologiques ?

Lors de toute transaction immobiliere,en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bati ou non bati.

Quelles sont les personnes concernées ?
• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Périmètre d’application (les 3 conditions doivent être réunies) :
- Bâtiment d’une surface utile supérieure ou égale à 1000 m2 ou d’une surface hors d’œuvre nette de plus de 1000 m2
- bâtiments publics (occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public)
- Accueillant un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Les dispositions de l’arrêté ne sont pas applicables pour :
- les départements d’outre mer
- les bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température et d’hygrométrie
- les bâtiments destinés à rester ouvert sur l’extérieur

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (loi du 9.12.04 : art. 41 à 50 - JO du 10.12.04)

Bientôt un certificat énergétique obligatoire avant chaque vente ou location.Deux dates sont à retenir:

- Le 1er novembre 2006 pour les transactions

- Le 1er juillet 2007 pour les locations



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