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Métré Loi Carrez

Calcul de surfaces Loi Carrez

Qui est concerné ? Les propriétaires vendeurs. Obligations légales : Sur tous lots de copropriété parties privatives (sauf cave, garage, parking). Textes et décrets : [Loi 96-1107 du 18 décembre 1996]URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEDB.htm...